M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 8 Versions de la disposition

2024-01-01

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims sont fixés en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

Superficie du terrain faisant l’objet du claim
Moins de 25 ha	25 à 45 ha	Plus de 45 à 50 ha	Plus de 50 ha
39,50 $/claim	142 $/claim	160 $/claim	179 $/claim

2°  au sud du 52e degré de latitude:

Superficie du terrain faisant l’objet du claim
Moins de 25 ha	25 à 100 ha	Plus de 100 ha
39,50 $/claim	77 $/claim	117 $/claim

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; D. 1065-2015, a. 4.

2023-03-25

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims sont fixés en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

37,50 $/claim          135 $/claim            152 $/claim              170 $/claim
                            

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

37,50 $/claim                       73,25 $/claim                   111 $/claim
                            

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; D. 1065-2015, a. 4.

2022-01-01

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims sont fixés en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

35,25 $/claim          127 $/claim            143 $/claim              160 $/claim
                            

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

35,25 $/claim                       68,75 $/claim                   104 $/claim
                            

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; D. 1065-2015, a. 4.

2021-01-01

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims sont fixés en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

34,25 $/claim          124 $/claim            139 $/claim              156 $/claim
                            

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

34,25 $/claim                       67 $/claim                     101 $/claim
                            

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; D. 1065-2015, a. 4.

2020-01-01

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims sont fixés en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

33,75 $/claim          122 $/claim            137 $/claim              154 $/claim
                            

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

33,75 $/claim                       66,25 $/claim                     100 $/claim
                            

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; D. 1065-2015, a. 4.

2019-02-09

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims sont fixés en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

33,25 $/claim          120 $/claim            135 $/claim              151 $/claim
                            

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

33,25 $/claim                       65,25 $/claim                     98,75 $/claim
                            

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; D. 1065-2015, a. 4.

2017-01-01

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims sont fixés en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

32,77 $/claim         118,32 $/claim         132,24 $/claim         148,48 $/claim
                            

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

32,77 $/claim                       64,09 $/claim                     97,15 $/claim
                            

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; D. 1065-2015, a. 4.

2016-01-01

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims sont fixés en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

30,51 $/claim         110,16 $/claim         123,12 $/claim         138,24 $/claim
                            

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

30,51 $/claim                       59,67 $/claim                     90,45 $/claim
                            

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; D. 1065-2015, a. 4.

2015-12-31

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims sont fixés en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

28,25 $/claim            102 $/claim            114 $/claim            128 $/claim
                        

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

28,25 $/claim                       55,25 $/claim                     83,75 $/claim
                        

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353; D. 1065-2015, a. 4.

2015-01-01

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims obtenus autrement que dans le cadre de l’application de l’article 92 de la Loi sont fixés, en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

28,25 $/claim            102 $/claim            114 $/claim            128 $/claim
                    

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

28,25 $/claim                       55,25 $/claim                     83,75 $/claim
                    

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims obtenus sur tout ou partie d’un territoire faisant l’objet d’un permis d’exploration minière sont fixés, en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus au tableau qui suit, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha         25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha         Plus de 50 ha

28,25 $/claim          102 $/claim             114 $/claim            128 $/claim
                    

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353.

2014-01-01

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims obtenus autrement que dans le cadre de l’application de l’article 92 de la Loi sont fixés, en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

28 $/claim              101 $/claim             113 $/claim            127 $/claim
                

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

28 $/claim                         54,75 $/claim                      82,75 $/claim
                

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims obtenus sur tout ou partie d’un territoire faisant l’objet d’un permis d’exploration minière sont fixés, en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus au tableau qui suit, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha         25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha         Plus de 50 ha

28 $/claim             101 $/claim             113 $/claim            127 $/claim
                

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353.

2013-04-06

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims obtenus autrement que dans le cadre de l’application de l’article 92 de la Loi sont fixés, en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

27,75 $/claim           100 $/claim             112 $/claim            126 $/claim
            

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

27,75 $/claim                       54,25 $/claim                      82 $/claim
            

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims obtenus sur tout ou partie d’un territoire faisant l’objet d’un permis d’exploration minière sont fixés, en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus au tableau qui suit, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha         25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha         Plus de 50 ha

27,75 $/claim          100 $/claim            112 $/claim              126 $/claim
            

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353.

2012-09-01

8. Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims obtenus autrement que dans le cadre de l’application de l’article 92 de la Loi sont fixés, en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus aux tableaux qui suivent, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet et selon que le terrain est situé dans l’une des régions suivantes:

1°  au nord du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim 

Moins de 25 ha          25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha        Plus de 50 ha

  27 $/claim            98 $/claim             109 $/claim             123 $/claim
        

2°  au sud du 52e degré de latitude:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha                      25 à 100 ha                      Plus de 100 ha

  27 $/claim                        53 $/claim                         80 $/claim
        

Toutefois, lorsque le nombre de claims désignés sur carte au cours d’une même journée pour une même personne excède, au nord du 52e degré de latitude, 150 claims par feuillet du Système national de référence cartographique du Canada (SNRC) ou, au sud de cette limite, 40 claims par feuillet SNRC, les droits d’inscription pour chaque claim qui excède par feuillet SNRC le 150e claim ou le 40e, selon le cas, correspondent à 5 fois les montants par claim prévus aux tableaux visés au premier alinéa. Les feuillets SNRC sont ceux établis à l’échelle 1:50 000 et les coordonnées géographiques (latitude et longitude) établissant la limite des terrains sont celles définies selon le North American Datum 1983 (NAD83).

Pour les fins du premier alinéa de l’article 307 de la Loi et du deuxième alinéa du présent article, sont réputés constituer une seule et même personne, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Sont également réputés constituer une seule et même personne, pour les fins des mêmes dispositions, la personne physique, ses représentants et leurs employés.

Les droits qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte lors de sa présentation pour inscription des claims obtenus sur tout ou partie d’un territoire faisant l’objet d’un permis d’exploration minière sont fixés, en additionnant, pour chacun des claims visés par l’avis, les montants qui leur sont applicables prévus au tableau qui suit, établis selon la superficie du terrain qui en fait l’objet:

                    Superficie du terrain faisant l’objet du claim

Moins de 25 ha         25 à 45 ha          Plus de 45 à 50 ha         Plus de 50 ha

  27 $/claim           98 $/claim             109 $/claim              123 $/claim
        

D. 1042-2000, a. 8; D. 1336-2000, a. 5; Erratum, 2004 G.O. 2, 1353.